Immeuble collectif : sur le montant quittancé ou perçu
8.00 % H.T. soit 9.60% T.T.C.
Lots isolés : sur le montant quittancé ou perçu
8.00 % H.T. soit 9.60% T.T.C.
Frais de correspondance : papeterie, téléphone, photocopies
12.50 € H.T. soit 15 € T.T.C.
Etablissement de dossiers subventions A.N.A.H. – O.P.H :
Taux de calcul : le même qu’en matière de gestion : 7.70 % H.T. du montant de la subvention effectivement dégagée, soit 9.24 % T.T.C.
Avec un minimum de frais de dossier de 200 € H.T. soit 240.00 € T.T.C.
Etablissement d’un imprimé 2044 (Revenus Fonciers –Décl. Complète) : 133.33€ H.T. soit 160 € T.T.C.
Envoi d’éléments pour l’établissement de la déclarations de Revenus Fonciers:/ Lot 100.00 € H.T. soit 120.00 € T.T.C.
Photocopies : 0.30 € H.T. la page soit 0.36 € T.T.C. + Frais d’envoi éventuellement au réel.
Conformément à la loi N° 86.1290 du 23/12/1986 (Art. 5) et la loi N° 89.462 du 06/07/1989 (art. 5), ces honoraires sont répartis par moitié entre bailleur et preneur.
à la charge du locataire.
Date de mise à jour : 13/06/24
Date de création : 30/03/17
