La loi ELAN, publiée au Journal Officiel le 24 novembre 2018, apporte des modifications aux mécanismes du droit de la copropriété.
A l’origine, la Loi Elan a pour objectif d’encourager la construction de nouveaux logements mais aussi, de protéger les plus fragiles.
En matière de copropriété, nous avons détaillé ici les modifications et précisions clé :
- Précision de la notion de lot et définition du lot transitoire
- Précision du contexte d’application du statut de la copropriété des immeubles existants et des immeubles neufs et introduction du principe de présomption de parties communes pour tout élément incorporé aux parties communes
- Consécration au droit d’affichage et du droit de construire comme nouveaux droits accessoires aux parties
- Consécration des notions de parties communes spéciales générant la création de charges communes spéciales et de parties communes à jouissance exclusive, si leur mention est inscrite au règlement de copropriété
- Extension du domaine des astreintes mises à la charge d’un copropriétaire pour non réalisation de travaux ordonnés pour immeubles insalubres ou supprimant un risque d’exposition au plomb
- Possibilité de participer aux assemblées par visioconférence ou tout moyen de communication électronique permettant l’identification du participant.
- Possibilité de voter par correspondance avant la tenue de l’assemblée avec un formulaire normalisé
- Fixation de la liste des documents devant figurer a minima dans l’Extranet de copropriété
- Obligation pour le syndic et signaler au Procureur de la République les infractions relatives à l’habitat indigne, insalubre et menaçant ruine ou la non-conformité aux prescriptions d’une commission de sécurité incendie.
- Extension de la déchéance du terme pour le recouvrement des charges impayées
- Augmentation de 5 à 10 % du pourcentage maximal des voix du syndicat qu’un copropriétaire peut détenir au-delà de 3 pouvoirs.
- Consécration du principe de substituabilité d’un pouvoir nominatif en assemblée, sauf interdiction expresse
- L’autorisation permanente de pénétrer dans les parties communes est accordée aux polices municipales et aux services municipaux ou départementaux du logement.
- Le délai de prescription des actions personnelles des copropriétaires (entre eux ou envers le syndicat) est porté de 10 à 5 ans et le délai de notification du procès-verbal est porté de 2 à 1 mois. Certains nombres de ces textes sont en attente de leurs ordonnances. Votre gestionnaire vous tiendra évidemment informés au fur et à mesure des évolutions.
Date de mise à jour : 24/07/24
Date de création : 20/03/20
