Vous êtes propriétaire d’un logement que vous louez, et souhaitez récupérer votre bien pour le vendre ou pour y habiter vous-mêmes ou vos proches. Cependant, votre locataire est âgé de plus de 65 ans, et des règles spécifiques peuvent s’appliquer, protégeant ainsi le locataire.

Ainsi, votre locataire sera protégé en cas de congé donner par votre part, mais uniquement s’il répond aux conditions ci-dessous.

Le locataire est âgé de plus de 65 ans

L’âge du locataire à prendre en compte, s’entend à la date d’échéance du bail, et donc à la date de reprise du logement par le bailleur.

Par ailleurs, cette condition prend également en considération le locataire âgé de moins de 65 ans, mais ayant à sa charge une personne de plus de 65 ans et vivant avec elle dans le logement. Dans ce cas, il faudra prendre en compte le montant cumulé des ressources annuelles de l’ensemble des personnes vivant dans le logement (pour respecter la seconde condition mentionnée ci-dessous).

Les revenus du locataire sont modestes

Le locataire âgé de plus de 65 ans sera protégé si ses ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources fixés annuellement par arrêté du ministre chargé du logement. De même pour le locataire ayant à sa charge une personne âgée de plus de 65 ans, les ressources de l’ensemble du foyer sera pris en compte.

Ce plafond de ressources correspond au plafond en vigueur pour l’attribution des logements sociaux. Il varie en fonction de la composition du ménage, mais également en fonction du lieu du logement.

Le logement constitue la résidence principale du locataire

Enfin, le locataire est protégé si le logement constitue sa résidence principale, cela signifie qu’il l’occupe au moins huit mois sur une année, et qu’il constitue le centre de ses intérêts professionnels, personnels et/ou familiaux.

Des exceptions

Si le locataire répond aux trois critères susmentionnés, il pourra toutefois se voir délivrer un congé pas son propriétaire bailleur, dans les cas suivants :

• L’offre de relogement

Le bailleur propose au locataire une solution de relogement, pendant la période de préavis, et qui correspond aux besoins du locataire (en termes de surface habitable, de loyer proposé etc.). Le logement proposé doit se situer dans un secteur géographique proche.

• Le propriétaire est lui-même âgé, ou ses ressources sont modestes

Le bailleur est lui-même âgé d’au moins 65 ans, ou bien ses propres ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources fixés annuellement par arrêté du ministre chargé du logement

Ces deux conditions n’étant pas cumulatives, le bailleur pouvant donner congé à son locataire qu’il réponde à l’une ou à ces deux conditions.

Source : Arrêté du 13 décembre 2017 relatif au contenu de la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement