Depuis le 1er juin 2018, la convention IRSI est applicable aux sinistres de « dégât des eaux. Elle prévoit notamment qu’en principe, la recherche de fuite est organisée et prise en charge par l’assureur gestionnaire.
Toutefois, ayant constaté que des difficultés liées à la recherche de fuite persistent, les assureurs décident de modifier l'IRSI pour les sinistres qui surviendront à compter du 1er avril 2020.
La nouvelle définition de la recherche de fuite
La recherche de fuite est redéfinie. Il s’agit "des investigations destructives ou non nécessaires pour identifier et localiser la cause et/ ou l’origine du dégât des eaux afin de préserver les biens et d’éviter l’aggravation du sinistre. La recherche de fuite comprend la remise en état des biens endommagés par ces investigations. La réparation de la cause est exclue de la recherche de fuite."
Désormais, le passage en apparent relèvera des seules dispositions contractuelles.
La recherche de fuite réputée garantie
Un réputé garantie spécifique à la recherche de fuite est créé afin d’inciter le responsable à l’effectuer :
Tout contrat d’assurance (de chose et /ou de responsabilité) garantissant les locaux (privatifs ou communs) est réputé garantir les frais de recherche de fuite.
En conséquence, les franchises, plafonds seront inopposables.
A qui incombera la recherche de fuite ?
Désormais, l’organisation de la recherche de fuite n’incombera plus nécessairement à l’assureur gestionnaire.
L’assureur de l’occupant organisera la recherche de fuite dans le local de son assuré.
L’assureur du propriétaire non occupant organisera la recherche de fuite en cas de :
- Recherches de fuite destructives dans le local
- Non assurance de l’occupant
- Local meublé ou saisonnier
- Congé donné ou reçu au plus tard au jour du sinistre
- Local vacant
L’assureur de l’immeuble organisera la recherche de fuite
- Dans le local commun
- Dans le local du copropriétaire non assuré, à titre subsidiaire.
La prise en charge de la recherche de fuite
En principe, l’assureur prend en charge la recherche de fuite qu’il a organisée directement ou par l’intermédiaire de son assuré.
Une exception est prévue : dans une copropriété, la recherche de fuite organisée par le syndic est prise en charge par l’assureur du copropriétaire (occupant ou non) du lot dans lequel se trouve l’origine de la fuite.
Les frais de recherche de fuite sont compris dans l’assiette servant à la détermination de la tranche 1 ou 2.
Si ces frais sont supérieurs à 1600 euros HT, un recours est possible à l’encontre de l’assureur du responsable conventionnel de la fuite notamment sur la base de la facture et du rapport de recherche de fuite.
Dans tous les cas, les frais de recherche de fuite ne donnent pas lieu à une action en remboursement.
Entrée en vigueur : ces modifications seront applicables aux sinistres survenus à compter du 1er avril 2020.
Source : Site de l’UNIS – paru le 06/03/2020
Date de mise à jour : 24/07/24
Date de création : 20/03/20
