La loi Alur du 24 mars 2014 a créé une obligation d’immatriculer les copropriétés à destination partielle ou totale d’habitation.
Les copropriétés de plus de 200 lots principaux devront être immatriculées avant le 31/12/2016 sur le site du registre des copropriétés www.registre-coproprietes.gouv.fr
Nous vous invitons à consulter une communication de l’équipe du registre des copropriétés comprenant des liens vers :
- Une vidéo de présentation du registre
- Un mémo explicatif pour créer un compte et immatriculer les copropriétés
- Un mémo pour l’utilisation du transfert automatique des données via des logiciels de gestion (webservice)
- Un catalogue des données pour la création d’un compte et l’immatriculation des copropriétés
Date de mise à jour : 27/09/24
Date de création : 28/12/16
Source : UNIS
