Le bailleur auprès duquel l'aide personnelle au logement est versée doit signaler à l’organisme payeur le déménagement de l'allocataire ou la résiliation de son bail, dans un délai d’un mois (jusqu’ici il disposait de six mois). Cette disposition est entrée en vigueur le 1er septembre 2016.
Ce délai peut être prolongé d’un mois supplémentaire si le bailleur apporte la preuve qu’il n’était manifestement pas en mesure de signaler ce déménagement ou cette résiliation dans le premier délai d’un mois.
A défaut de respecter cette obligation d’information le bailleur encourt une pénalité dans la limite de deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 6 436 euros au 1er janvier 2016.
Date de mise à jour : 06/03/20
Date de création : 30/12/16
Source : UNIS
