La loi Alur a étoffé le dossier de diagnostic technique à fournir au locataire et à annexer au bail, en ajoutant « un état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz, dont l’objet est d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes » (article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989).
Deux décrets en date du 11 août 2016 (publiés au JO du 13/08/2016) déterminent les dates d’entrée en vigueur, définissent leur champ d'application, décrivent les exigences techniques de ces diagnostics, leur contenu, leurs modalités de réalisation et les équivalences prévues.
Une entrée en vigueur échelonnée est prévue :
- Pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975 : les contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017
- Pour les autres logements, les contrats de location signés à compter du 1er janvier 2018
Date de mise à jour : 06/03/20
Date de création : 30/12/16
Source : UNIS
